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Action collective concernant les réservations d’hébergements en ligne effectuées au Québec
AVEZ-VOUS EFFECTUÉ UNE RÉSERVATION D’HÉBERMENTS SUR LE SITE RESERVATIONS.COM AU QUÉBEC ENTRE JANVIER 2017 ET NOVEMBRE 2021?
SI OUI, VOUS POUVEZ AVOIR DROIT À UNE INDEMNISATION.
MISE À JOUR SUR LE PAIEMENT
Le 5 février 2025, un courriel a été envoyé pour informer tous les réclamants approuvés que leur paiement du règlement sera effectué par virement par courriel dans les prochains jours. À la suite de cet avis, les réclamants dont la réclamation a été approuvée ont reçu le paiement de leur part des fonds du règlement. Les réclamants approuvés ont reçu une indemnité de 40 $ par réservation valide effectuée en tant que consommateur sur le site Reservations.com entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021.
Si le réclamant a configuré le dépôt automatique de son institution financière, les fonds ont été déposés automatiquement. Si le dépôt automatique n’a pas été configuré, le réclamant approuvé doit déposer le paiement par virement par courriel au plus tard 30 jours après la date d’envoi du paiement, sinon il sera annulé.
Tout paiements qui ne sont pas déposés ne seront pas réémis et le réclamant perdra son droit aux fonds du règlement conformément au Protocole de distribution.
INFORMATIONS SUR LE RÈGLEMENT
Une entente de règlement a été approuvée dans action collective entre le représentant de l’action collective, Chafik Mihoubi, et la défenderesse, Benjamin & Brothers LLC. L’action collective allègue que la défenderesse violé la Loi sur la protection du consommateur en annonçant des prix inférieurs au prix finalement exigé aux consommateurs sur son site Reservations.com, allégation qui est niée par la défenderesse.
Le 11 janvier 2022, la Cour a autorisé l’action collective et a nommé M. Mihoubi comme représentant afin d’obtenir une indemnisation équivalente au montant payé par les consommateurs au-delà du prix annoncé, sauf lorsque ce prix était plus élevé uniquement en raison des frais exigés en vertu des lois fédérales ou provinciales.
La défenderesse nie toute faute et, sans admettre sa responsabilité, a accepté de régler le litige. L’entente comprend les dispositions clés suivantes :
La date limite pour soumettre des réclamations était le 30 janvier 2024. Des lettres de décision ont été envoyées à tous les réclamants approuvés. Il n’est plus possible de soumettre une réclamation dans le cadre de ce règlement.
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