Action collective concernant les réservations d’hébergements en ligne effectuées au Québec

AVEZ-VOUS EFFECTUÉ UNE RÉSERVATION D’HÉBERMENTS SUR LE SITE RESERVATIONS.COM AU QUÉBEC ENTRE JANVIER 2017 ET NOVEMBRE 2021?

 

SI OUI, VOUS POUVEZ AVOIR DROIT À UNE INDEMNISATION.

 

Une entente de règlement a été approuvée dans action collective entre le représentant de l’action collective, Chafik Mihoubi, et la défenderesse, Benjamin & Brothers LLC. L’action collective allègue que la défenderesse violé la Loi sur la protection du consommateur en annonçant des prix inférieurs au prix finalement exigé aux consommateurs sur son site Reservations.com, allégation qui est niée par la défenderesse.

 

Le 11 janvier 2022, la Cour a autorisé l’action collective et a nommé M. Mihoubi comme représentant afin d’obtenir une indemnisation équivalente au montant payé par les consommateurs au-delà du prix annoncé, sauf lorsque ce prix était plus élevé uniquement en raison des frais exigés en vertu des lois fédérales ou provinciales.

 

La défenderesse nie toute faute et, sans admettre sa responsabilité, a accepté de régler le litige. L’entente comprend les dispositions clés suivantes :

 

  • Le paiement d’une somme forfaitaire de 825 000 USD par la défenderesse Benjamin & Brothers, L.L.C.

  • Une indemnisation de 20 $ à 40 $ pour chaque réservation effectuée par un consommateur sur le site web Reservations.com entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021.

  • La défenderesse a mis à jour l’affichage des prix sur Reservations.com pour indiquer le prix complet de la réservation à la première étape du processus de réservation, sans aucunement admettre sa responsabilité.

  • Les avocats des membres du groupe recevront des honoraires autorisés par la Cour représentant 25 % du montant forfaitaire, en plus des taxes et des débours.

 

Si le montant total des réclamations approuvées dépasse le montant disponible dans l’entente de règlement, les paiements seront réduits proportionnellement et une part égale sera versée pour chaque réservation.

 

LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS ÉTAIT LE 30 JANVIER 2024.

 

Tout formulaire de réclamation soumis après 23 h 59 (HE), le 30 janvier 2024, sera considéré comme en retard et refusé. Si vous vous êtes précédemment exclu de cette action collective, vous ne pouvez PAS participer au règlement en soumettant un formulaire de réclamation.

 

L’administrateur des réclamations travaille actuellement au traitement des réclamations. Conformément à l’entente de règlement, les réclamants admissibles devraient recevoir un paiement après la fin de juin 2024.

 

DEUXIÈME PÉRIODE DE RÉCLAMATION

 

S’il reste 50 % ou plus des fonds après le versement d’une indemnité aux membres admissibles du groupe qui ont soumis leur réclamation à temps, une deuxième période de 60 jours sera accordée aux membres du groupe qui n’ont pas déjà soumis de réclamation. Dans ce cas, un autre avis sera émis.

 

Si vous souhaitez recevoir un tel avis, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations en utilisant les renseignements figurant sur la page Contacts.

 

Veuillez visiter ce site régulièrement pour obtenir des mises à jour.

 

 

 

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