Q
Action collective concernant les réservations d’hébergements en ligne effectuées au Québec
Documents du règlement
24 mai 2023 – Protocole de distribution
19 octobre 2022 – Entente de règlement
Avis
Jugements et procédures
11 avril 2022 – Demande introductive d’instance
11 janvier 2022 - Jugement autorisation l’action collective (Disponible en Anglais seulement)
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