Q
Action collective concernant les réservations d’hébergements en ligne effectuées au Québec
Foire aux questions
1. Quel est l’objet de cette action collective?
2. Quand le règlement a-t-il été approuvé?
3. Quel est le montant du règlement?
4. Qui peut soumettre une réclamation?
5. Quels types de réclamations sont disponibles?
6. Quel montant les réclamants admissibles recevront-ils?
7. Comment puis-je soumettre une réclamation?
8. Quelle est la date limite pour la soumission d’une réclamation?
9. Puis-je soumettre une réclamation si je me suis exclu précédemment?
10. Quand les paiements seront-ils envoyés?
11. Comment recevrai-je mon paiement?
12. Puis-je faire appel de la décision concernant ma réclamation?
13. Qui sont les avocats du groupe?
14. Comment informer l’administrateur des réclamations que mon adresse courriel a changé?
15. Avec qui dois-je communiquer si j’ai encore des questions?
1. Quel est l’objet de cette action collective?
L’action collective allègue que Benjamin & Brothers LLC (la défenderesse), ainsi que 12 autres entreprises défenderesses, ont violé la Loi sur la protection du consommateur en annonçant des prix inférieurs au prix finalement facturé aux consommateurs sur leurs sites Web, allégation qui est niée par la défenderesse.
2. Quand le règlement a-t-il été approuvé?
La Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement entre le demandeur et Benjamin & Brothers LLC le 31 mai 2023. Cliquez ici pour lire le jugement.
3. Quel est le montant du règlement?
La défenderesse paiera 825 000 $ (USD) (la « somme forfaitaire ») pour régler les réclamations des membres du groupe et assumera les frais d’administration du règlement. La Cour supérieure du Québec a approuvé les honoraires des avocats du groupe pour un montant de 317 694,61 $ (CAD), soit 25 % du montant forfaitaire, en plus des taxes et des débours.
4. Quels sont les critères d’admissibilité?
Aux termes du règlement, les réclamants admissibles doivent satisfaire aux critères suivants :
Si vous êtes inclus dans le groupe et vous ne vous êtes pas exclu de l’action collective, vous êtes lié par les termes de l’entente de règlement.
5. Quels types de réclamations sont disponibles?
Il n’y a qu’une seule réclamation disponible. Pour chaque réservation effectuée par un consommateur sur le site Web Reservations.com entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021, les réclamants admissibles pourraient avoir droit à une indemnisation de 20 $, qui pourrait atteindre un maximum de 40 $ selon le nombre total de réclamations.
6. Quel montant les réclamants admissibles recevront-ils?
Les réclamants admissibles qui ont effectué une réservation par l’intermédiaire du site Web Reservations.com entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021, qui résidaient au Québec au moment de la réservation et qui n’ont pas effectué la réservation pour des fins commerciales peuvent avoir droit à une indemnité de 20 $ par réservation, qui pourrait passer à un maximum de 40 $ par réservation selon le nombre total de réclamations. S’il est impossible de verser à chaque réclamant admissible le montant intégral de l’indemnisation en raison du nombre de réclamations soumises dans le règlement, une part égale sera versée pour chaque réservation.
7. Comment puis-je soumettre une réclamation?
La date limite pour soumettre une réclamation était le 30 janvier 2024. Tout formulaire de réclamation soumis après le 30 janvier 2024 sera considéré comme en retard et refusé. Si vous vous êtes précédemment exclu de cette action collective, vous ne pouvez PAS participer au règlement en soumettant un formulaire de réclamation.
Il n’est plus possible de soumettre une réclamation.
8. Quelle est la date limite pour la soumission d’une réclamation?
La date limite pour soumettre une réclamation était le 30 janvier 2024
9. Puis-je soumettre une réclamation si je me suis exclu précédemment?
Non. Si vous vous êtes exclu de cette action collective, vous ne pouvez plus soumettre une réclamation.
10. Quand les paiements seront-ils envoyés?
Le 5 février 2025, un courriel a été envoyé pour informer tous les réclamants approuvés que leur paiement du règlement sera effectué par virement par courriel dans les prochains jours. À la suite de cet avis, les réclamants dont la réclamation a été approuvée ont reçu le paiement de leur part des fonds du règlement. Les réclamants approuvés ont reçu une indemnité de 40 $ par réservation valide effectuée en tant que consommateur sur le site Reservations.com entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021.
11. Comment recevrai-je mon paiement?
Les paiements au titre du règlement ont été effectués par virement par courriel.
12. Puis-je faire appel de la décision concernant ma réclamation?
Toutes les décisions de l’administrateur des réclamations sont définitives et il n’y a aucun appel ou réexamen de quelconque décision de l’administration des réclamations devant le tribunal.
13. Qui sont les avocats du groupe?
Trudel Johnston & Lespérance
750, Côte de la Place d’Armes, bureau 90
Montréal (Québec) H2Y 2X8
Téléphone : 514-871-8385
Courriel : info@tjl.quebec
Site Web : tjl.quebec
Grenier Verbauwhede, Avocats, Inc.
5215, rue Berri, bureau 102
Montréal (Québec) H2J 2S4
Téléphone : 514-866-5599
Courriel : info@grenierverbauwhede.ca
Pour communiquer avec l’administrateur des réclamations, veuillez cliquer ici.
14. Comment informer l’administrateur des réclamations que mon adresse courriel a changé?
Si votre adresse postale ou autres coordonnées changent, y compris votre adresse courriel, veuillez informer l’administrateur des réclamations. Toute modification de vos coordonnées peut être envoyée à l’administrateur des réclamations ici.
15. Avec qui dois-je communiquer si j’ai encore des questions?
Vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations à l’adresse indiquée ici.
Vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe ici.
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