Q
Action collective concernant les réservations d’hébergements en ligne effectuées au Québec
Foire aux questions
1. Quel est l’objet de cette action collective?
2. Quand le règlement a-t-il été approuvé?
3. Quel est le montant du règlement?
5. Qui peut soumettre une réclamation?
6. Quels types de réclamations sont disponibles?
7. Combien d’argent puis-je obtenir?
8. Comment puis-je soumettre une réclamation?
9. Quelle est la date limite pour la soumission d’une réclamation?
10. Puis-je soumettre une réclamation si je me suis exclu précédemment?
11. Y a-t-il des coûts associés à la soumission d’une réclamation?
12. Quand les paiements seront-ils envoyés?
13. Comment recevrai-je mon paiement?
14. Qui sont lesavocats du groupe?
15. Comment recevrai-je des mises à jour sur l’état de ma réclamation?
16. Comment informer l’administrateur des réclamations que mon adresse courriel a changé?
17. Avec qui dois-je communiquer si j’ai encore des questions?
1. Quel est l’objet de cette action collective?
L’action collective allègue que Benjamin & Brothers LLC (la défenderesse), ainsi que 12 autres entreprises défenderesses, ont violé la Loi sur la protection du consommateur en annonçant des prix inférieurs au prix finalement facturé aux consommateurs sur leurs sites Web, allégation qui est niée par la défenderesse.
2. Quand le règlement a-t-il été approuvé?
La Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement entre le demandeur et Benjamin & Brothers LLC le 31 mai 2023. Cliquez ici pour lire le jugement.
3. Quel est le montant du règlement?
La défenderesse paiera 825 000 $ (USD) (la « somme forfaitaire ») pour régler les réclamations des membres du groupe et assumera les frais d’administration du règlement. La Cour supérieure du Québec a approuvé les honoraires des avocats du groupe pour un montant de 317 694,61 $ (CAD), soit 25 % du montant forfaitaire, en plus des taxes et des débours.
4. Que se passe-t-il s’il reste des fonds une fois que toutes les réclamations admissibles ont été payées?
S’il reste 50 % ou plus des fonds après le versement d’une indemnité aux membres admissibles du groupe qui ont soumis leur réclamation à temps, une deuxième période de 60 jours sera accordée aux membres du groupe qui n’ont pas déjà soumis de réclamation. Dans ce cas, un autre avis sera émis.
Si vous souhaitez recevoir un tel avis, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations en utilisant les renseignements figurant sur la page Contacts.
Veuillez visiter ce site régulièrement pour obtenir des mises à jour.
5. Quels sont les critères d’admissibilité?
Aux termes du règlement, les réclamants admissibles doivent satisfaire aux critères suivants :
Si vous êtes inclus dans le groupe et vous ne vous êtes pas exclu de l’action collective, vous êtes lié par les termes de l’entente de règlement.
6. Quels types de réclamations sont disponibles?
Il n’y a qu’une seule réclamation disponible. Pour chaque réservation effectuée par un consommateur sur le site Web Reservations.com entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021, les réclamants admissibles pourraient avoir droit à une indemnisation de 20 $, qui pourrait atteindre un maximum de 40 $ selon le nombre total de réclamations.
7. Combien d’argent puis-je obtenir?
Les réclamants admissibles qui ont effectué une réservation par l’intermédiaire du site Web Reservations.com entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021, qui résidaient au Québec au moment de la réservation et qui n’ont pas effectué la réservation pour des fins commerciales peuvent avoir droit à une indemnité de 20 $ par réservation, qui pourrait passer à un maximum de 40 $ par réservation selon le nombre total de réclamations. S’il est impossible de verser à chaque réclamant admissible le montant intégral de l’indemnisation en raison du nombre de réclamations soumises dans le règlement, une part égale sera versée pour chaque réservation.
8. Comment puis-je soumettre une réclamation?
La date limite pour soumettre une réclamation était le 30 janvier 2024. Tout formulaire de réclamation soumis après le 30 janvier 2024 sera considéré comme en retard et refusé. Si vous vous êtes précédemment exclu de cette action collective, vous ne pouvez PAS participer au règlement en soumettant un formulaire de réclamation.
S’il reste 50 % ou plus des fonds après le versement d’une indemnité aux réclamants admissibles qui ont soumis leur réclamation à temps, une deuxième période de 60 jours sera accordée aux membres du groupe qui n’ont pas déjà soumis de réclamation. Dans ce cas, un autre avis sera émis.
Si vous souhaitez recevoir un tel avis, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations en utilisant les renseignements figurant sur la page Contacts.
Veuillez visiter ce site régulièrement pour obtenir des mises à jour.
9. Quelle est la date limite pour la soumission d’une réclamation?
La date limite pour soumettre une réclamation était le 30 janvier 2024
10. Puis-je soumettre une réclamation si je me suis exclu précédemment?
Non. Si vous vous êtes exclu de cette action collective, vous ne pouvez plus soumettre une réclamation.
11. Y a-t-il des coûts associés à la soumission d’une réclamation?
Non, il n’y a aucun coût associé à la soumission d’une réclamation. L’entente de règlement prévoit que la défenderesse, Benjamin & Brothers LLC, assumera les frais d’administration du processus de distribution. La Cour supérieure du Québec a déjà approuvé les honoraires juridiques des avocats du groupe pour un montant de 317 694,61 $ (CAD), soit 25 % du montant forfaitaire, en plus des taxes et des débours.
12. Quand les paiements seront-ils envoyés?
L’administrateur des réclamations évalue les réclamations et distribue les paiements. Conformément à l’entente de règlement, les paiements aux réclamants admissibles seront versés après la fin de juin 2024.
13. Comment recevrai-je mon paiement?
Les paiements seront versés par transfert électronique. Dans des circonstances particulières, le paiement peut être effectué par chèque. Par conséquent, il est important que vous nous informiez de toute modification apportée à vos coordonnées en communiquant avec l’administrateur des réclamations à l’aide des renseignements figurant sur la page Contacts.
14. Qui sont les avocats du groupe?
Trudel Johnston & Lespérance
750, Côte de la Place d’Armes, bureau 90
Montréal (Québec) H2Y 2X8
Téléphone : 514-871-8385
Courriel : info@tjl.quebec
Site Web : tjl.quebec
Grenier Verbauwhede, Avocats, Inc.
5215, rue Berri, bureau 102
Montréal (Québec) H2J 2S4
Téléphone : 514-866-5599
Courriel : info@grenierverbauwhede.ca
Pour communiquer avec l’administrateur des réclamations, veuillez cliquer ici.
15. Comment recevrai-je des mises à jour sur l’état de ma réclamation?
Les mises à jour sur seront publiées sur ce site Web. Vous recevrez une notification par courriel de l’administrateur des réclamations concernant toute décision ou information requise concernant votre demande.
Par conséquent, il est important que vous avisiez l’administrateur des réclamations de toute modification de votre adresse courriel. Vous pouvez également envoyer des questions ou des commentaires sur votre réclamation à l’administrateur des réclamations ici.
16. Comment informer l’administrateur des réclamations que mon adresse courriel a changé?
Si votre adresse postale ou autres coordonnées changent, y compris votre adresse courriel, veuillez informer l’administrateur des réclamations. Toute modification de vos coordonnées peut être envoyée à l’administrateur des réclamations ici.
17. Avec qui dois-je communiquer si j’ai encore des questions?
Vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations à l’adresse indiquée ici.
Vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe ici.
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